Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

En vigueur depuis le 08/03/1849En vigueur depuis le 08 mars 1849

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1849

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Article 45

Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale.

1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ;

2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections.