Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT. (Articles 1 à 9)
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT. (Articles 10 à 15)
TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT. (Articles 16 à 25)
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER. (Articles 26 à 50)
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles 51 à 59)
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 60 à 64)
Article 12
Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste.
Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.