Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

En vigueur depuis le 08/03/1849En vigueur depuis le 08 mars 1849

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1849

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste.

Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission.