Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux,

1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ;

2° Relativement à l'application des lois.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres.

Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois.