Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 25/06/2022En vigueur depuis le 25 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R329-19

Version en vigueur depuis le 25/06/2022Version en vigueur depuis le 25 juin 2022

Création Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8

Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non membres de l'organisme concerné.

L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 329-18 emporte abrogation de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application de l'article L. 324-8-1.