Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

JORF n°0144 du 23 juin 2022

En vigueur depuis le 24/06/2022En vigueur depuis le 24 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/06/2022Version en vigueur depuis le 24 juin 2022


Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.