Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.
Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2022