Article 1
Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure, le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.
Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos
JORF n°0166 du 18 juillet 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2022