Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

JORF n°0143 du 22 juin 2022

En vigueur depuis le 23/06/2022En vigueur depuis le 23 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/06/2022Version en vigueur depuis le 23 juin 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.