Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

JORF n°0140 du 18 juin 2022

En vigueur depuis le 19/06/2022En vigueur depuis le 19 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.