Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-902 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur dudit décret.