Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Les mesures préventives (Articles 2 à 12)
Chapitre II : L'enquête (Articles 13 à 26)
Chapitre III : Les juridictions disciplinaires (Articles 27 à 35)
Chapitre IV : La procédure (Articles 36 à 63)
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires (Articles 64 à 74)
Chapitre VI : Dispositions particulieres (Articles 75 à 80)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 81 à 97)
Article 60
Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Lorsque la juridiction prononce une peine d'interdiction temporaire contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que la période de suspension s'imputera sur la durée de l'interdiction d'exercer.