Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

JORF n°0140 du 18 juin 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


La réclamation présentée en application de l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée mentionne :


- si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si elle émane d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.


Elle précise le nom, le prénom et l'adresse professionnelle de la personne mise en cause ainsi que l'office au sein duquel celle-ci exerce son activité. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle est datée et porte la signature de son auteur.
L'autorité compétente accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.