- Chapitre Ier : Les mesures préventives (Articles 2 à 12)
- Chapitre II : L'enquête (Articles 13 à 26)
- Chapitre III : Les juridictions disciplinaires (Articles 27 à 35)
- Chapitre IV : La procédure (Articles 36 à 63)
- Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires (Articles 64 à 74)
- Chapitre VI : Dispositions particulieres (Articles 75 à 80)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 81 à 97)
Article 33
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession.
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