Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire

Article 33

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession.



Retourner en haut de la page