Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 18/06/2022En vigueur depuis le 18 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/06/2022Version en vigueur depuis le 18 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 16

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.


Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.