Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

JORF n°0018 du 22 janvier 2022

En vigueur depuis le 23/01/2022En vigueur depuis le 23 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/01/2022Version en vigueur depuis le 23 janvier 2022


La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est prorogée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2021.
Le présent arrêté précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui constituent la certification.