Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023