Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

JORF n°0133 du 10 juin 2022

En vigueur depuis le 11/06/2022En vigueur depuis le 11 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/2022Version en vigueur depuis le 11 juin 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.