Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre

JORF n°0133 du 10 juin 2022

En vigueur depuis le 11/06/2022En vigueur depuis le 11 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/06/2022Version en vigueur depuis le 11 juin 2022


Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 40,40 % de femmes et 59,60 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.