Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :
a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;
b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;
c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2022-856 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.