Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023