Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023