La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023