Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l'intérieur

JORF n°0131 du 8 juin 2022

En vigueur depuis le 09/06/2022En vigueur depuis le 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022


Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2022 figurent en annexe du présent arrêté.