Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation.
Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2022