Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

JORF n°0127 du 2 juin 2022

En vigueur depuis le 03/06/2022En vigueur depuis le 03 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/06/2022Version en vigueur depuis le 03 juin 2022


La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.