Décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

JORF n°0127 du 2 juin 2022

En vigueur depuis le 03/06/2022En vigueur depuis le 03 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/2022Version en vigueur depuis le 03 juin 2022


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.