Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0126 du 1 juin 2022

En vigueur depuis le 02/06/2022En vigueur depuis le 02 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/06/2022Version en vigueur depuis le 02 juin 2022


Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.