Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0126 du 1 juin 2022

En vigueur depuis le 02/06/2022En vigueur depuis le 02 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/06/2022Version en vigueur depuis le 02 juin 2022


Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 de ce décret, est fixé à 110 %.