Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0126 du 1 juin 2022

En vigueur depuis le 02/06/2022En vigueur depuis le 02 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/06/2022Version en vigueur depuis le 02 juin 2022


La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article 2 de ce décret, est fixée à 50 %.