Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

JORF n°0125 du 31 mai 2022

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2022Version en vigueur depuis le 01 juin 2022


Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.