Article 16

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

TITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION (Articles 1 à 2 bis)
TITRE II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (Articles 3 à 5)
TITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (Articles 6 à 10)
TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC (Articles 11 à 13)
TITRE V : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE DOTATION (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.