Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice comptable et ne peut être inférieur à 15 000 euros.
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
JORF n°0037 du 13 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024