Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones "

En vigueur depuis le 18/05/2022En vigueur depuis le 18 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/05/2022Version en vigueur depuis le 18 mai 2022


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.