Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones "

En vigueur depuis le 18/05/2022En vigueur depuis le 18 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/05/2022Version en vigueur depuis le 18 mai 2022


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un an.