Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

JORF n°0114 du 17 mai 2022

En vigueur depuis le 18/05/2022En vigueur depuis le 18 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/05/2022Version en vigueur depuis le 18 mai 2022


La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :


- la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
- le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
- une analyse du taux de réussite des candidats ;
- la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.