Arrêté du 10 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société REBORN VOSGES, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0114 du 17 mai 2022

En vigueur depuis le 18/05/2022En vigueur depuis le 18 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2022Version en vigueur depuis le 18 mai 2022


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.