Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

JORF n°0114 du 17 mai 2022

En vigueur depuis le 18/05/2022En vigueur depuis le 18 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2022

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Article 22

Version en vigueur depuis le 18/05/2022Version en vigueur depuis le 18 mai 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.