Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

JORF n°0112 du 14 mai 2022

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/05/2022Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice " FranceConnect " à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.