Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022