Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022

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