Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

JORF n°0046 du 24 février 2010

En vigueur depuis le 12/05/2022En vigueur depuis le 12 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 12/05/2022Version en vigueur depuis le 12 mai 2022

Modifié par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1

Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.

Il est actualisé, a minima, trois mois après l'entrée en vigueur de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement.