Arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

JORF n°0109 du 11 mai 2022

En vigueur depuis le 12/05/2022En vigueur depuis le 12 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/05/2022Version en vigueur depuis le 12 mai 2022


Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées en annexe.