Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et au Département de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et au Département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.