Arrêté du 31 mars 2022 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse)

JORF n°0103 du 4 mai 2022

En vigueur depuis le 05/05/2022En vigueur depuis le 05 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2022Version en vigueur depuis le 05 mai 2022


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.