Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022