Article 7
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2022