Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

JORF n°0102 du 3 mai 2022

En vigueur depuis le 04/05/2022En vigueur depuis le 04 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 04/05/2022Version en vigueur depuis le 04 mai 2022


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.