Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1

Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :

I. - Administration pénitentiaire

a) Rémunération :

150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de jour férié ;

20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.

b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé.

II. - Services judiciaires


Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.

III. - Protection judiciaire de la jeunesse


Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

IV. - Administration centrale


a) Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une
demi-journée de repos compensateur.