Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022

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