Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.

En vigueur depuis le 29/04/2022En vigueur depuis le 29 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2026

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 6

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.